Un client acquiert une Nissan Leaf (véhicule entièrement électrique) par le biais d’une location longue durée. La documentation publicitaire et technique indique : « Autonomie 199 km *« . Cette astérisque renvoie à une note de bas de page où il est précisé « selon la norme NEDC ».
Dans la réalité, le client n’a jamais pu réaliser plus de 125 km sans la recharger.
L’expert judiciaire a relevé « L’autonomie/kilométrage pouvant être parcouru avec ce véhicule à énergie 100% électrique annoncé par le vendeur et noté dans la fiche technique et les publicités ( ), est de 199 km (NEDC) ;
Nous pouvons dire que les tests réalisés par les bureaux d’études (NEDC) sont effectués en situation idéale, très éloignée de la réalité (…) ».
La société venderesse a vu sa responsabilité pour n’avoir pas satisfait à son obligation précontractuelle de renseignement.
Le Tribunal Judiciaire Chartres l’a condamnée à rembourser au client 37 % du prix de vente, puisque celui-ci ne pouvait parcourir que 63 % de l’autonomie annoncée (125/199).
Le concessionnaire a interjeté appel, procédure toujours pendante devant la Cour d’Appel de Versailles.