Catégorie : Voitures anciennes et véhicules de collection

Il n’est en principe plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel. Pourtant une solution existe en cas de vente entre particuliers. il suffit de le soumette à un contrôleur technique qui mentionnera au titre des défaillances majeures au point 0.4.1.a.2 : Etat de présentation du véhicule : «…

L’article R 412-1 du Code de la Route pose pour principe que toute personne installée dans un véhicule en circulation soit attachée au moyen d’un dispositif homologué (ceinture – siège enfant – réhausseur) dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. En conséquence, rouler sans ceinture dans une voiture ancienne – si celle-ci…

L’article R 323-22 du Code de la Route qui définit les règles du contrôle technique automobile ne créé aucune distinction eu égard à l’âge du véhicule immatriculé en carte grise normale (ce n’est pas le cas lorsqu’ils bénéficient d’une carte grise de collection). Ainsi, de principe, un Citroën B14 Torpedo de 1928 est soumis au…