Auteur/autrice : Pierre Echard-Jean
Cession de véhicule non roulant
Il n’est en principe plus possible depuis 2009, de céder un véhicule non roulant sauf à un professionnel. Pourtant une solution existe en cas de vente entre particuliers. il suffit de le soumette à un contrôleur technique qui mentionnera au titre des défaillances majeures au point 0.4.1.a.2 : Etat de présentation du véhicule : «…
Le point sur le port de ceintures de sécurité dans les véhicules anciens
L’article R 412-1 du Code de la Route pose pour principe que toute personne installée dans un véhicule en circulation soit attachée au moyen d’un dispositif homologué (ceinture – siège enfant – réhausseur) dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. En conséquence, rouler sans ceinture dans une voiture ancienne – si celle-ci…
Contrôle technique et véhicules anciens
L’article R 323-22 du Code de la Route qui définit les règles du contrôle technique automobile ne créé aucune distinction eu égard à l’âge du véhicule immatriculé en carte grise normale (ce n’est pas le cas lorsqu’ils bénéficient d’une carte grise de collection). Ainsi, de principe, un Citroën B14 Torpedo de 1928 est soumis au…
Véhicules électriques : promesse d’autonomie non tenue
Un client acquiert une Nissan Leaf (véhicule entièrement électrique) par le biais d’une location longue durée. La documentation publicitaire et technique indique : « Autonomie 199 km *« . Cette astérisque renvoie à une note de bas de page où il est précisé « selon la norme NEDC ». Dans la réalité, le client n’a jamais pu réaliser plus…
Droit de rétention
Selon l’article 2286 du Code civil définit « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est…
La Médiation ou comment sortir d’un conflit par le haut
La médiation constitue une autre façon de régler le conflit. Plus rapide, moins onéreuse et traumatisante qu’un procès, elle permet d’aboutir à une solution négociée, choisie et acceptée par chacun. Pierre ECHARD-JEAN, titulaire d’un diplôme universitaire de médiateur délivré par l’Institut Catholique de Paris, intervient, soit dans un cadre judiciaire, soit à la demande de…
Mais il ne comprend rien !
« Mais il ne comprend rien ! Ça ne sert à rien que je lui parle ! » Qu’il s’agisse de votre compagnon, votre famille, vos collègues, vos voisins ou encore votre garagiste ou de votre client, vous vous sentez incompris et ça vous agace ou vous attriste. Parlez-en avec un médiateur ! Le médiateur…
Achats – Ventes – Réparations – Vices cachés
Vices cachés, retard de livraisons, livraisons non conformes, malfaçons, non respect des règles de l’art, droit de rétention du garagiste… Les exemples ne manquent pas ! Fort de son passé de responsable juridique au sein de fédérations nationales de professionnels de l’automobile et de la moto, Me ECHARD-JEAN connaît bien ces litiges. Il intervient très souvent…
Infractions routières
Lors d’une interpellation, les forces de l’ordre sollicitent généralement de l’automobiliste qu’il reconnaisse qu’il a commis l’infraction et à ce qu’il signe le PV. Refuser est un droit ! A défaut il sera beaucoup plus difficile dans la suite de la procédure d’obtenir la relaxe du prévenu. Si le dossier laisse apparaître un vice de…
Assurances
Le souci des assureurs est bien souvent d’éviter d’indemniser. Sont-ils fondés à le faire ? Comment s’y retrouver dans toutes les clauses d’exclusions, comment les interpréter, notamment en ce qui concerne la consommation d’alcool ou de stupéfiants ?
