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Véhicules électriques : promesse d’autonomie non tenue

 

Un client acquiert une Nissan Leaf (véhicule entièrement électrique) par le biais d’une location longue durée. La documentation publicitaire et technique indique : "Autonomie 199 km *". Cette astérisque renvoie à une note de bas de page où il est précisé "selon la norme NEDC".

Dans la réalité, le client n’a jamais pu réaliser plus de 125 km sans la recharger.

L’expert judiciaire a relevé "L’autonomie/kilométrage pouvant être parcouru avec ce véhicule à énergie 100% électrique annoncé par le vendeur et noté dans la fiche technique et les publicités ( ), est de 199 km (NEDC) ;

Nous pouvons dire que les tests réalisés par les bureaux d’études (NEDC) sont effectués en situation idéale, très éloignée de la réalité (…)".

La société venderesse a vu sa responsabilité pour n’avoir pas satisfait à son obligation précontractuelle de renseignement.

Le Tribunal Judiciaire Chartres l’a condamnée à rembourser au client 37 % du prix de vente, puisque celui-ci ne pouvait parcourir que 63 % de l’autonomie annoncée (125/199).

Le concessionnaire a interjeté appel, procédure toujours pendante devant la Cour d’Appel de Versailles.

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