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Mandat de protection future

 

QUI S’OCCUPERA DE VOUS QUAND VOUS VIEILLIREZ ?

Le mandat de protection future est un contrat permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection (ou celle de son enfant handicapé) en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires (enfant, conjoint, ami…) le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même.

Il est par exemple possible de prévoir :

sur quels critères choisir votre maison de retraite.
Ce que deviendra votre domicile si vous devez le quitter.
Qui s’occupera de votre animal de compagnie ?
Comment mettre en place un service d’aide au quotidien (toilette personnelle, ménage, préparation des repas, courses…)
Qui s’occupera de vos finances ?
etc…

La personne de confiance choisie prend l’engagement d’exécuter tout ce que vous avez prévu.

Vous pourrez la révoquer ou modifier ses missions.

Le mandat de protection future peut en outre éviter d’être placé sous tutelle ou curatelle.

L’article 477 du Code civil prévoit que toute personne peut charger une ou plusieurs autres personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de son âge et/ou de son état de santé.

Le mandat de protection future ne vous fait perdre ni vos droits, ni votre capacité juridique mais permet à la personne désignée d’agir à votre place et en votre nom, dans votre intérêt.

- Qui peut être la ou les personnes désignées ?

Vous pouvez charger une ou plusieurs personnes de votre choix, comme par exemple un membre de la famille, votre conjoint, un enfant, un ami, un proche…

Il peut également s’agir d’une personne morale qui doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs établie par le Préfet.

- Concrètement, que pourra faire cette personne ?
Cette personne de confiance choisie sera chargée d’exécuter tout ce que vous aurez prévu au contrat.

Vous pouvez décider dans le détail des missions qui lui seront confiées, que cela concerne votre personne, vos revenus ou vos biens.
- A partir de quand interviendra cette personne ?
La personne interviendra dès lors que vous ne serez plus en état physique ou mental de vous occuper seul de vos affaires.

Néanmoins, tant que vous conservez vos facultés, le mandat ne produit aucun effet.

Durant cette période vous pourrez révoquer la personne de confiance.
Par la suite, elle sera sous contrôle du juge et d’un tiers que vous pouvez également désigner.

Me ECHARD-JEAN, homme de loi, peut vous aider à prévoir l’avenir

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