Infractions routières
par
Lors d’une interpellation, les forces de l’ordre sollicitent généralement de l’automobiliste qu’il reconnaisse qu’il a commis l’infraction et à ce qu’il signe le PV. Refuser est un droit !
A défaut il sera beaucoup plus difficile dans la suite de la procédure d’obtenir la relaxe du prévenu.
Si le dossier laisse apparaître un vice de forme (par exemple défaut de mentions obligatoires sur le PV, Nullité de la citation...), alors l’absence de reconnaissance des faits permettra de faire annuler l’ensemble de la procédure, sans requalification de la part du Tribunal.
Cependant, cela ne signifie pas mentir ! Le silence est en principe suffisant.
Enfin, on ne risque rien à ne pas reconnaître ou à ne pas signer le PV. Dans l’hypothèse où le dossier ne permettrait aucun argument juridique, l’infraction peut encore être reconnue devant le juge.
Derniers articles:
-
Méthodologie
-
Mentions légales
-
Véhicules électriques : promesse d’autonomie non tenue
-
Droit de rétention
Soumis à des règles déontologiques strictes : secret professionnel, confidentialité, devoir de (...)
Responsable éditorial :
Maître Pierre Echard-Jean, avocat, représentant légal.
62 rue Caumartin - (...)
Un client acquiert une Nissan Leaf (véhicule entièrement électrique) par le biais d’une location (...)
Selon l’article 2286 du Code civil définit "Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose (...)
Prenez rendez-vous au Cabinet
Première consultation - 205 € ttc
Cabinet Paris
75009 Paris
Métro: Havre-Caumartin
02 38 62 52 72
Fax: 02 38 62 06 65
avocats@echard-jean.com
Cabinet Orléans
45000 Orléans
Tram A Coligny – Bus 10, rue du Parc
02 38 62 52 72
Fax: 02 38 62 06 65
avocats@echard-jean.com