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Infractions routières

 

Lors d’une interpellation, les forces de l’ordre sollicitent généralement de l’automobiliste qu’il reconnaisse qu’il a commis l’infraction et à ce qu’il signe le PV. Refuser est un droit !

A défaut il sera beaucoup plus difficile dans la suite de la procédure d’obtenir la relaxe du prévenu.

Si le dossier laisse apparaître un vice de forme (par exemple défaut de mentions obligatoires sur le PV, Nullité de la citation...), alors l’absence de reconnaissance des faits permettra de faire annuler l’ensemble de la procédure, sans requalification de la part du Tribunal.

Cependant, cela ne signifie pas mentir ! Le silence est en principe suffisant.
Enfin, on ne risque rien à ne pas reconnaître ou à ne pas signer le PV. Dans l’hypothèse où le dossier ne permettrait aucun argument juridique, l’infraction peut encore être reconnue devant le juge.

une réalisation MDS