Excès de vitesse
par
Un client se fait contrôler à la vitesse de 174 km/h sur une route nationale (vitesse limite : 90 km/h). Le procès verbal dressé par la gendarmerie laisse apparaître que l’essai préalable du cinémomètre a été réalisé quarante minutes après la constatation de l’infraction. Le Tribunal de Police a relevé la nullité du procès verbal. En l’absence d’autres éléments de preuve de la réalité de l’infraction, le client a été relaxé.
Flashé par un radar automatique, un automobiliste est poursuivi devant le Tribunal. Celui-ci annule la procédure, le contrôle annuel du cinémomètre ayant été réalisé par le constructeur.
Un véhicule est surpris par un radar fixe à plus de 200 km/h, le propriétaire de la voiture apporte la preuve qu’au même moment il était à 500 km du lieu de l’infraction. Il ne se verra retiré aucun point sans avoir à dénoncer le réel conducteur.
En matière d’excès de vitesse, les vices de procédure sont nombreux : absence d’homologation du radar, non respect de ses conditions d’utilisation ou de vérification, défaut d’identification du conducteur, prescription, défaut de compétence de l’agent verbalisateur, etc...
Le cabinet de Me ECHARD-JEAN obtient souvent la relaxe de ses clients sur des points de procédure.
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